Alors que la loi du 12 février 2008 fait obligation à certaines catégories de personnalités politiques, de fonctionnaires et d’autres agents publics, à la déclaration de patrimoine, sept anciens sénateurs de la 50e législature, ne s’étant pas prêté à cet exercice démocratique, sont dans le viseur de la justice haïtienne. En effet, l’unité de lutte contre la corruption (ULCC) a transmis aux différentes juridictions compétentes les requêtes relatives aux anciens sénateurs n’ayant pas fait leur déclaration de patrimoine.
La déclaration de patrimoine est obligatoire pour les membres du pouvoir exécutif, judiciaire, législatif, d’autres personnalités politiques, les membres des institutions indépendantes, les représentants des collectivités territoriales, les fonctionnaires et autres agents de l’administration publique.
C’est une formalité légale suivant laquelle certaines catégories mentionnées un peu plus haut sont tenues de faire le dépôt notarié de leur déclaration de patrimoine au Greffe du Tribunal de Première Instance de leur domicile dans les délais prévus par la loi du 12 février 2008.
L’ULCC, se basant sur les articles 18 de la loi du 12 février 2008 et 28 du code pénal haïtien, demande que l’action publique soit mise en mouvement contre des anciens sénateurs de la République. Elle requiert dans la même veine, que soit insérée dans la citation au correctionnel à l’avenir, l’interdiction totale d’exercer leurs droits civils, politiques et de famille, particulièrement en ce qui concerne le droit de vote et d’élection, à l’éligibilité, pour la période maximale prévue par la loi à l’encontre des personnalités visées.
Nawoom Marcelus, Dieudonné Étienne Numa, Sauveur Jean Jacques, Jean Marie Junior Salomon, Richard Lénine Hervé Fourcand, Wilfrid Gelin et Willy Joseph sont, entre autres, ces personnalités politiques visées par cette saisine des parquets des différentes juridictions, suite à un rapport publié par l’ULCC.
Richarson Bigot
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