La CSCCA fixe une date butoir stricte pour l’examen des contrats publics
La Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA) a publié un avis officiel à l’intention des institutions publiques, rappelant les règles constitutionnelles et légales encadrant la passation des contrats de droit public impliquant l’État haïtien. Le document, signé par le président de la Cour, Me Rogavil Boisguéné, précise les limites de compétence de l’institution et annonce un durcissement des conditions de recevabilité des dossiers contractuels.
La CSCCA rappelle qu’en application de l’article 200-4 de la Constitution de 1987 amendée et du décret du 23 novembre 2005 régissant son fonctionnement, elle est habilitée à émettre un avis motivé uniquement sur les projets de contrats, accords et conventions à caractère financier, commercial ou industriel, avant leur exécution. Les contrats déjà exécutés ou en cours d’exécution échappent à son champ d’intervention.
L’institution insiste sur le fait que tout engagement pris en dehors des prescriptions légales ne sera pas pris en compte. Cette position vise à freiner les pratiques consistant à soumettre à la Cour des contrats après leur mise en œuvre, en violation des procédures prévues par la loi.
Par ailleurs, la CSCCA rappelle les dispositions de son mémorandum actualisé publié le 30 septembre 2025. Celui-ci prévoit une période transitoire pour les projets de contrats de droit public ayant pris effet à partir du 1er octobre 2025, avec un délai exceptionnel accordé à l’administration jusqu’au 31 décembre 2025 pour leur soumission.
À compter de cette date, la Cour annonce qu’elle ne recevra plus aucun projet de contrat de droit public ayant pris effet au cours du premier trimestre de l’exercice fiscal 2025-2026. Cette mesure vise à renforcer la discipline administrative, la transparence financière et le respect des normes de gouvernance publique.
Par cet avis, la CSCCA réaffirme son rôle de contrôle et de régulation des engagements de l’État, dans un contexte où la gestion rigoureuse des finances publiques demeure un enjeu majeur pour la crédibilité des institutions.
